Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION



Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.


Entrée en vigueur et durée : Les présentes conditions générales entrent en vigueur au moment de l'encaissement de l'acompte. Elles sont valables jusqu'au départ du locataire.


Les présentes conditions générales sont conclues entre : D’une part « Clos de la Couturelle », représentant la SARL PBLF HOTELIER située au 2 Route d’Hasnon à MILLONFOSSE, et d’autre part le locataire dont ses coordonnées sont renseignées au moment de sa réservation. Le preneur s’engage à mettre à jour ses données personnelles si celles-ci devaient changer.


1. Destination des lieux.
Le logement est loué à usage exclusif d'habitation à titre de résidence provisoire et de loisirs. Il ne peut constituer la résidence principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le client occupant ne peut donc se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d'habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.


2. Réservation et confirmation.
Une fois le choix du logement effectué, le locataire remplira en ligne sur le site www.closdelacouturelle.com, un formulaire de location reprenant notamment ses coordonnées personnelles. Le locataire recevra un email de confirmation validant la réservation qui ne sera réputée définitive qu'après le débit sur son compte bancaire d’un montant de 50% de la réservation.


3. Paiement
Lors de votre réservation un acompte de 50% est demandé.
Le paiement doit être validé à l’arrivée du locataire, soit :
- Par lien de paiement (par l’intermédiaire d’AmenitizPay 2 jours avant votre arrivée)
- Par carte bancaire (le jour de votre arrivée),
- Par virement bancaire (2 jours avant votre arrivée, les coordonnées bancaires se trouvant au bas de la facture)
- Par chèque à l’ordre de la SARL PBLF HOTELIER (2 jours avant votre arrivée)


4. Dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie d’un montant de 200,00€ (deux cents euros) permettra de palier à d'éventuelles dégradations, vols, des surconsommations ERDF dues ou un solde de loyer. Le montant du dépôt pourra être prélevé sur votre compte bancaire et vous ne serez débité que dans le cas d’une des raisons précitées ci-avant (photos à l'appui). Le Clos de la Couturelle pourra intervenir sur ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 15 jours après le départ du locataire. En cas de dégradations ou vols, le dépôt de garantie sera utilisé pour payer les réparations nécessaires à la remise en état. Si le dépôt de garantie se révèle insuffisant, le locataire s'engage à payer la différence sur justificatifs fournis par le propriétaire ou son représentant. Si le locataire perd les clés du logement loué, le propriétaire ou son représentant sera dans l'obligation de faire changer le barillet de la porte. La facture sera à payer par le locataire.


5. Arrivée dans les lieux.
Une entrée autonome est possible grâce à un boitier contenant les clefs du logement. Le code de ce dernier sera fourni au locataire par mail ou SMS le jour de votre arrivée. Les entrées se font à partir de 15h00. Lors de l’entrée dans le logement le locataire aura à sa disposition une pochette d’accueil contenant un état des lieux pré-rempli. Le locataire à la responsabilité de signaler par mail ou téléphone tous manquements ou dégradations de matériel non stipulé dans le document. L’état des lieux doit être validé par appel, SMS ou email dans les 24h suivant l’arrivée. Les logements sont mis à la disposition du locataire dans un parfait état d’entretien, le locataire se doit de les maintenir dans l’état identique.


6. Départ.
Le locataire devra quitter le logement à l’heure indiquée dans le dernier mail de confirmation. Au-delà de cet horaire, le Clos de la Couturelle se réserve le droit de facturer une nuit supplémentaire. Le locataire fermera la porte d’entrée et déposera les clefs dans le boîtier à l’entrée du logement. Le ménage de fin de séjour est inclus dans votre réservation. Toutefois il convient de respecter les lieux et les personnes qui contribuent à l’entretien. Le logement devra être rendu dans le même état général qu’à l’arrivée du locataire, notamment concernant la vaisselle (propre et rangée). Le nécessaire pour effectuer le petit ménage est présent dans la cuisine (armoire à côté de l’évier). L’état des lieux sera effectué par l’équipe du Clos de la Couturelle après votre départ. Tout écart avec l’état des lieux d’entrée sera signalé par mail et le cas échéant sera facturé au locataire.


7. Modification des dates de séjour.
Le locataire peut demander à modifier les dates de son séjour par mail ou téléphone. Si la nouvelle date demandée entraine un raccourcissement du séjour, cela ne donnera pas lieu à un remboursement ou à une modification du solde. Il ne sera pas possible de changer de logement en cours de séjour.


8. Conditions d'annulation.
Toute annulation reçue 72h00 avant la date d’arrivée ne sera pas soumise à des frais d’annulations.
En cas contraire l’annulation sera soumise à des frais :
- au montant d’1 nuit pour les séjours de moins de sept nuits,
- au montant de 2 nuit pour les séjours supérieurs à sept nuits.
Celle-ci sera effective à partir du moment où le Clos de la Couturelle aura pris connaissance et qu'un email confirmant l'annulation sera envoyé. Tout départ anticipé ou arrivée retardée ne prétendra à aucun remboursement du paiement du séjour. De même, le Clos de la Couturelle ne pourra pas être tenu responsable des perturbations ou perte de jouissance du fait d'éléments extérieurs (grève, retard de train, etc.).
En cas d’absence d’annulation et de non présentation de la personne, le montant total du séjour sera demandé.
Annulation par le Clos de la Couturelle : Dans le cas où des impondérables (incendie – dégât– vols etc.) rendraient le logement inaccessible, toutes les sommes perçues seront intégralement remboursées.


9. Les prix
Les prix sont indiqués en euros et affichés sur le site. La consommation de gaz/électricité est incluse dans les tarifs. La consommation d'eau est incluse dans les tarifs dans les limites suivantes : 4,5 m3 par personne par mois. Les abonnements sont toujours compris. Les excédents de consommation seront prélevés sur le dépôt de garantie. Ainsi, lorsque le locataire quitte le logement, il devra éteindre toutes les lumières et baisser le chauffage jusqu'à son retour. Le téléphone n'est jamais compris.


10. Obligations du locataire
Le locataire s'engage: - à ne pas transformer les lieux loués. - (responsable aux yeux de la loi des dommages de son fait), s'engage à vérifier que son assurance habitation principale comporte une extension garantie villégiature. - à payer le loyer aux termes convenus. - à ne pas fumer dans les logements. Le fait de fumer dans un logement entraînera le paiement d'une indemnité proportionnelle aux frais engagés tels que les frais de blanchisserie, de teinturerie, et des dommages et intérêts compensant le prix des nuits pendant lesquelles le logement ne peut pas être reloué après le départ du locataire. Une pénalité minimale de 200€ sera facturée. - à ne pas céder ni sous-louer les locaux loués. - à répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans le logement dont il a la jouissance exclusive, sauf cas de force majeure, faute du propriétaire ou fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. - à ne commettre aucun acte pouvant nuire à la tranquillité des autres habitants de l'immeuble et à respecter le règlement intérieur de l'immeuble. - à avertir le propriétaire ou son représentant dans les plus brefs délais dans l'hypothèse où une réparation urgente surviendrait pendant la durée de la location, à permettre au propriétaire, ou à tout tiers mandaté par lui d'effectuer les réparations nécessaires et à ne réclamer aucune réduction de loyer de ce fait. - à laisser le propriétaire, son mandataire, l’entreprise de nettoyage, l’entreprise d’entretien courant entrer dans les lieux aussi souvent que nécessaire. - à occuper les lieux dans la limite du nombre de personnes indiqué dans la fiche du logement. Dans le cas contraire, le propriétaire ou son mandataire pourra soit réclamer un supplément de paiement soit ne pas rendre le dépôt de garantie soit refuser l'accès aux lieux. - à entretenir le logement régulièrement (toute intervention de ménage rendue indispensable par un défaut d'entretien sera retenue sur le dépôt de garantie). - à rendre le logement dans l'état où il l'a trouvé : propre, le mobilier en place et la vaisselle lavée et rangée. - à assumer la seule responsabilité en cas de plainte pour nuisance du voisinage. - à ne pas tenir pour responsable Le Clos de la Couturelle des coupures d'eau, gaz ou électricité, d'une interruption d'Internet ou de la télévision. - à renoncer à tout recours en responsabilité contre le Clos de la Couturelle (ou le propriétaire) en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux dont le locataire pourrait être victime dans les locaux loués et des nuisances, notamment sonores, susceptibles de survenir de l'extérieur du logement. - à ne pas tenir pour responsable le Clos de la Couturelle des dommages ou lésions qui puissent advenir au locataire et/ou à ceux qui l'accompagnent et à ses effets personnels, causés par des appareils et/ou structures du logement et parties communes.


11. Attribution de la réservation
La réservation est attribuée au locataire dont le nom est mentionné dans l'e-mail de confirmation. Elle n'est pas transférable, entière ou partiellement, à des tiers.


12. Accès Internet
La connexion Internet est réservée à une utilisation personnelle, non commerciale et de façon raisonnable, dans le respect de la législation en vigueur et de la propriété intellectuelle et artistique. L’utilisateur est responsable de la bonne utilisation du service et s’engage à garantir Le Clos de la Couturelle contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet. L'accès au service est réservé aux personnes physiques majeures, à jour de leurs obligations financières vis-à-vis du Clos de la Couturelle, et disposant d'un équipement avec connexion Wifi. L’établissement décline toute responsabilité en cas
de non fonctionnement de l'équipement de l'utilisateur ou d'incompatibilité de celui-ci avec le service d'accès Internet.L’accès Internet proposé ne doit en aucune manière être utilisé à des fins de reproduction , de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété littéraire artistique et industrielle.
Le fait de télécharger illégalement est un délit pénal passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000€ pour les personnes physiques, amende multipliée par 5 pour les personnes morale


13. Protection des données
Conformément à la loi du 07 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sur la protection des données de caractère personnel, le Clos de la Couturelle informe les locataires que les données de caractère personnel qui sont fournies serviront uniquement pour la prestation demandée. Seuls les employés et fournisseurs qui doivent connaître ces données afin de fournir la meilleure prestation à ses clients y auront accès. Dans tous les cas, les locataires peuvent exercer les droits d'accès, opposition, rectification et annulation prévus dans la loi mentionnée.